Diverses modifications de la loi sur les sociétés des îles Vierges britanniques entreront en vigueur le 1er janvier 2023 afin de répondre aux pratiques du Forum mondial et du GAFI en matière de transparence et d'échange d'informations.
Parmi les changements :
- La dissolution des sociétés BVI :
La loi supprime la période de suspension de 7 ans avant la dissolution d'une société. Les sociétés peuvent être réintégrées, selon le système actuel, dans un délai de 7 ans, désormais les sociétés radiées seront dissoutes avec effet immédiat à partir du 1er janvier 2023.
- Réintégration des sociétés dissoutes :
Par demande auprès du Registre dans les 5 ans suivant la dissolution, sous réserve de certaines conditions - une ordonnance du tribunal est aujourd'hui nécessaire et cela continuera à s'appliquer dans certaines circonstances limitées.
- Inscription du directeur de la société au registre public :
À partir du 1er janvier 2023, les noms de tous les administrateurs des sociétés des îles Vierges britanniques seront accessibles aux utilisateurs enregistrés du système en ligne de la Commission des services financiers des îles Vierges britanniques. Alors que les sociétés sont déjà tenues de divulguer les détails de leurs administrateurs à la Commission, depuis 2016, les noms des administrateurs n'ont pas été rendus publics jusqu'à présent.
Toutefois, pour que le public puisse accéder à ces informations, des recherches devront être effectuées sur le nom d'une société (plutôt que sur le nom d'un administrateur) et ces recherches seront probablement payantes.
Il convient de noter que les informations disponibles concerneront uniquement les administrateurs actuels et ne comprendront ni leurs dates de naissance ni leurs adresses. Les noms des anciens administrateurs ne seront pas publiés.
Selon le cabinet d'avocats Harneys, cette divulgation n'impliquerait aucune mesure supplémentaire à prendre par les administrateurs de sociétés existantes. En effet, la Commission extraira les informations relatives aux administrateurs des registres en sa possession. Nous recommandons que tous les registres soient vérifiés pour s'assurer de leur exactitude et de leur conformité aux règlements.
- Exigences en matière de tenue de registres et de comptabilité :
En plus de leurs obligations actuelles, les sociétés non soumises à l'impôt aux BVI devront également fournir un état financier annuel à leur agent enregistré dans les 9 mois suivant la fin de l'exercice financier. Ces informations ne seront pas rendues publiques, mais l'agent sera tenu d'informer la FSC en cas de non-conformité.
- Liquidations :
Depuis le 1er janvier, seules les personnes ayant une résidence physique depuis au moins 180 jours peuvent être nommées liquidateurs (à noter la possibilité de nommer un liquidateur conjoint lorsqu'au moins l'un d'entre eux remplit la condition).
La loi supprime la période de suspension de 7 ans avant la dissolution d'une société. Les sociétés peuvent être réintégrées, selon le système actuel, dans un délai de 7 ans, désormais les sociétés radiées seront dissoutes avec effet immédiat à partir du 1er janvier 2023.
- Réintégration des sociétés dissoutes :
Par demande auprès du Registre dans les 5 ans suivant la dissolution, sous réserve de certaines conditions - une ordonnance du tribunal est aujourd'hui nécessaire et cela continuera à s'appliquer dans certaines circonstances limitées.
- Inscription du directeur de la société au registre public :
À partir du 1er janvier 2023, les noms de tous les administrateurs des sociétés des îles Vierges britanniques seront accessibles aux utilisateurs enregistrés du système en ligne de la Commission des services financiers des îles Vierges britanniques. Alors que les sociétés sont déjà tenues de divulguer les détails de leurs administrateurs à la Commission, depuis 2016, les noms des administrateurs n'ont pas été rendus publics jusqu'à présent.
Toutefois, pour que le public puisse accéder à ces informations, des recherches devront être effectuées sur le nom d'une société (plutôt que sur le nom d'un administrateur) et ces recherches seront probablement payantes.
Il convient de noter que les informations disponibles concerneront uniquement les administrateurs actuels et ne comprendront ni leurs dates de naissance ni leurs adresses. Les noms des anciens administrateurs ne seront pas publiés.
Selon le cabinet d'avocats Harneys, cette divulgation n'impliquerait aucune mesure supplémentaire à prendre par les administrateurs de sociétés existantes. En effet, la Commission extraira les informations relatives aux administrateurs des registres en sa possession. Nous recommandons que tous les registres soient vérifiés pour s'assurer de leur exactitude et de leur conformité aux règlements.
- Exigences en matière de tenue de registres et de comptabilité :
En plus de leurs obligations actuelles, les sociétés non soumises à l'impôt aux BVI devront également fournir un état financier annuel à leur agent enregistré dans les 9 mois suivant la fin de l'exercice financier. Ces informations ne seront pas rendues publiques, mais l'agent sera tenu d'informer la FSC en cas de non-conformité.
- Liquidations :
Depuis le 1er janvier, seules les personnes ayant une résidence physique depuis au moins 180 jours peuvent être nommées liquidateurs (à noter la possibilité de nommer un liquidateur conjoint lorsqu'au moins l'un d'entre eux remplit la condition).
Il convient également de noter que la loi prévoit un cadre qui pourrait prévoir l'introduction d'un registre public des personnes exerçant un contrôle significatif.
D'ici à la fin de 2022, toutes les sociétés des BVI devraient être prêtes à se conformer à la législation.
Veuillez également noter que le gouvernement des BVI a adopté une loi qui modifie les frais applicables aux sociétés commerciales des BVI, y compris les frais gouvernementaux annuels. Les nouveaux frais prendront effet à partir du 1er janvier 2023. Les taxes gouvernementales de renouvellement annuel pour une société non autorisée à émettre des actions ou autorisée à émettre un maximum de 50 000 actions passent de 450 USD à 550 USD. Les taxes pour une société fiduciaire privée qui n'est pas autorisée à émettre des actions ou qui n'est pas autorisée à émettre plus de 50 000 actions passent de 1 350 USD à 1 500 USD. Pour plus de détails sur les autres augmentations de frais, veuillez nous contacter.