Pour rappel :
Les Etats et territoires présents sur cette liste feront l’objet de mesures restrictives.
Plusieurs motifs peuvent entraîner l’inscription dans cette liste – un Etat ou territoire peut ainsi se retrouver dans la liste sous un ou plusieurs motifs :
- Manquement dans l’échange d’informations fiscales : comme les Îles Vierges britanniques, les Seychelles, Anguilla et le Panama.
- Facilitation à la création de structure ou dispositifs extraterritoriaux ayant pour objectif d’attire des bénéfices sans réelle activité économique : c’est le cas du Vanuatu, des Bahamas, Îles Turques et Caïques et l’Anguilla.
- Autres critères tels que l’absence de mesures fiscales préférentielles potentiellement dommageables, l’absence de mise en œuvre des mesures anti BEPS ou encore absence de transparence fiscale. C’est le cas des Fidji, Guam, Île Vierges américaines, les Palaos, les Samoa, Trinitéet-Tobago et le Panama.
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