Elles sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
L'impôt de sortie est un impôt sur les plus-values réputées se produire lorsqu'un contribuable effectue un transfert :
- des actifs de son siège social à un établissement stable (EP) dans un autre État ou vice versa, ou d'un EP à un autre, de sorte que Malte n'a plus le droit de taxer les GC provenant d'un transfert futur des actifs ;
- de sa résidence fiscale de Malte vers un autre État, sauf en ce qui concerne les actifs qui restent effectivement rattachés à un établissement stable à Malte ;
- de l'activité exercée par son établissement stable à Malte vers un autre État, de sorte que Malte n'a plus le droit de taxer les immobilisations corporelles provenant d'un transfert futur de l'activité ;
- Les taxes de sortie sont envisagées dans la règle 5 de la S.L. 123.187 (ATAD 1) et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
La plus-value présumée est calculée à un montant égal à la valeur marchande des actifs transférés, au moment de la sortie des actifs, moins leur valeur fiscale.
La taxe de sortie doit être payée au plus tard à la date de déclaration d'impôt du contribuable.
Lorsque les transferts présumés ont lieu à l'intérieur de l'UE, le paiement de l'impôt de sortie peut être différé au choix du contribuable, sous réserve du paiement d'intérêts sur les montants dus.
2. L'ATAD II a également était mis en œuvre dans la législation maltaise à partir du 1er janvier 2020 :
L'ATAD II comprend un ensemble de dispositions anti-abus visant à neutraliser les discordances entre les hybrides, les hybrides inversés et les discordances de résidence fiscale lorsque celles-ci se produisent entre:
- les entreprises associées ;
- un contribuable et une entreprise associée ;
- le siège social et un établissement stable ; ou
- deux ou plusieurs EP.
Les dispositions envisagées dans l'ATAD II ont été transposées en droit interne par le biais de la L.N. 348 de 2019, publiée le 24 décembre 2019. Des dérogations ont été appliquées dans la mesure du possible.
La plupart des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de la règle relative aux asymétries d'hybrides inversés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Mark Ciappara : m.ciappara@rosemont.com.mt
Abonnez vous à notre newsletter pour ne manquer aucune actualités.